Termes et conditions

GB-Foods GmbH dont le siège est à Schillingsfürst.
Statut: Avril 2016

 

1. Portée

1.1. Nos conditions générales s’appliquent uniquement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

1.2. Nos termes et conditions s’appliquent exclusivement si les conditions divergentes de l’autre partie contractante ne sont pas reconnues, à moins que nous ayons expressément convenu par écrit de la validité des conditions divergentes de l’autre partie contractante. Nos conditions générales de vente s’appliquent également si nous effectuons la livraison du client sans réserve, en ayant connaissance de conditions de ventes divergentes.

1.3. Nos conditions de ventes générales s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, même si ells ne sont pas expressément mentionnées.

 

2. Offres, confirmation de commande, livraison

2.1. Nos offres sont sans engagement jusqu’à l’acceptation de la commande.

2.2. La commande est une offre ferme. Nous pouvons accepter cette offre dans les deux semaines suivant votre choix en envoyant une confirmation de commande ou en envoyant au client les marchandises commandées dans ce délai.

2.3. Il existe une tolérance de quantité à la livraison de +/- 10 % de la quantité commandée. Dans ce cas, le prix doit-être ajusté en fonction de la livraison excédentaire ou courte.

2.4. Si des commandes sur appel ont été acceptées, la totalité de la quantité évoquée lors de l’appel doit être entièrement acceptée dans les délais convenus. Si aucun délai n’a été expressément convenu, le délai de récupération est d’un mois au maximum à compter de la date de conclusion du contrat, sauf convention contraire expresse.

 

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’appliquent depuis le départ de l’entrepôt, majoré de la TVA applicable.

3.2. Tous les prix s’entendent hors frais d’emballage et d’expédition; ceux-ci seront facturés séparément.

3.3. Pour les contrats dont le délai de livraison convenu est supérieur à trois mois, nous nous réservons le droit d’augmenter les prix en fonction de la hausse des coûts due aux augmentations de salaire ou de prix. Si l’augmentation est supérieure à cinq pour cent du prix convenu, le client dispose d’un droit de résiliation.

3.4. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est payable sans déduction dans les 10 jours à compter de la date de facturation.

3.5. Si l’acheteur est en retard de paiement avec nous, toutes les créances existentes de notre part contre l‘acheteur deviendront immédiatement exigibles.

 

4. Livraison

4.1. Tous les délais de livraison ne sont obligatoires qu’avec notre confirmation écrite expresse. En cas de retard imminent, nous en informerons le client immédiatement.

4.2. Le délai de livraison est respecté si les marchandises ont quitté l’entrepôt à la date de leur expiration ou si la disponibilité à être expédiée a été notifiée.

4.3. Si le délai de livraison est retardé en raison de circonstances qui nous engagent, le client ne peut résilier le contrat ou exiger une indemnité pour inexécution s’il nous a préalablement fixé un délai de grâce raisonnable d’au moins quatre semaines et expiré sans succès. Ceci ne s’applique pas si le client n’est plus intéressé par l’exécution du contrat à la suite d’un retard.

4.4. En cas de retard dans la livraison ou de stockage requis à la demande de l’acheteur, des frais raisonnables sont encourus.

4.5. Dans la mesure où le délai de livraison est retardé en raison d’une circonstance pour laquelle nous ne sommes pas responsables ou qui devient impossible en tout ou en partie, nous sommes en droit de différencier la livraison pour la durée de l’empêchement ou de résilier tout ou partie du contrat en cas de perturbation temporaire. En cas de résiliation du contrat, nous sommes obligés d’informer immédiatement l’acheteur de l’indisponibilité et de rembourser immédiatement la contrepartie déjà fournie de l’acheteur, dans la mesure où nous sommes libérés de cette contrepartie. Nous ne sommes pas responsables des conditions météorologiques défavorables, des interventions officielles, des pannes, des grèves, des lock-out, des perturbations du travail causées par des conditions politiques ou économiques, des embargos, des actes de terrorisme, des épidémies ou des menaces épidémiques, de la piraterie, manque de matières premières et d’approvisionnements nécessaires, de mauvaises récoltes, retards de transports dus à des perturbations de la circulation et, en outre, tout évênement inévitable (force majeure) survenant chez notre, fournisseur ou d’autres sociétés dont dépend le maintien de notre activité ou notre capacité à livrer. En cas de résiliation du contrat pour l’une des raisons susmentionnées, le client ne peut faire valoir aucun dommage à notre encontre.

 

5. Transfert de risque, assurance de transport

5.1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue départ entrepôt, de sorte que l’expédition des marchandises s’effectue aux frais et aux risques du client.

5.2. Le risque est transféré à l’acheteur si le produit livré a quitté notre entrepôt en livrant les marchandises au transporteur, à ce dernier ou à toute autre personne ou institution designée pour effectuer l’expédition, même si la livraison en port payé a été convenue.

5.3. Si l’envoi est retardé pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré à l’acheteur à compter de la date de disponibilité de l’envoi et de sa notification à ce dernier.

5.4. Si le client le souhaite, nous couvrons la livraison par une assurance de transport. Les frais sont engagés par l’acheteur.

 

6. Défauts, garantie

6.1. Pour les achats commerciaux avec des commerçants au sens du HGB, l’article 377 HGB s’applique.

6.2. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 12 mois.

6.3. En cas de défaut, nous avons le droit de réparer ou de livrer ultèrieurement à notre discretion. Si l’exécution ultèrieure échoue, l’acheteur est autorisé à réduire le prix d’achat ou à résilier le contrat. La prestation supplémentaire est réputée avoir échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins que quelque chose de different ne découle de la nature de l’article ou du défaut ou des autres circonstances. En cas d’exécution supplémentaire, le client supporte les frais occasionnés par le fait que le client a transféré la marchandise commandée dans un lieu autre que le lieu d’exécution, à moins que l’expédition de la marchandise dans un lieu autre que le lieu d’exécution corresponde à l’utilisation prévue de la marchandise.

6.4. Notre garantie ne couvre pas les dommages causés à l’acheteur par une mauvaise manipulation, le retrait naturel, l’humidité, le réchauffement excessif, d’autres effets météorologiques ou thermiques inhabituels et des infestations d’insectes ou de dendroctones.

 

7. Responsabilité

7.1. Sauf convention contraire ci-dessous, nous sommes responsables des dommages – en particulier de la négligence dans les négociations contractuelles, d’autres manquements aux devoirs du devoir ou de dommage et intérêts pour dommages matériels conformément au §823 BGB et des dommages indirects ou consécutifs , y compris les pertes des bénéfices – limités à la couverture de notre assurance responsabilité civile, vous pouvez nous demander.

7.2. En cas de manquement légèrement négligent à des obligations contractuelles essentielle, dont le respect permet d’exécuter correctement le contrat et que le contractant invoque régulièrement (obligations dites essentielles), notre responsabilité pour les demandes ultèrieures se limite au remplacement des dommages prévisibles typiques du contrat.

7.3. En dehors de l’intention et de la négligence grave, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, en particulier des pertes de profits.

7.4. Les chiffres 7.1 et 7.3 ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, de la part d’un representant légale ou de l’un de nos agents d’exécution.

7.5. Notre responsabilité en vertu des dispositions de la Loi sur la responsabilité du fait des produits reste soumise aux dispositions susmentionnées des articles 7.1 à 7.3 intact. En outre, les paragraphes 7.1 à 7.3 ci dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni
en cas de non-respect de la garantie de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution.

 

8. Réserve de propriété

8.1. Les marchandises livrées restents notre propriété jusqu’au paiement intégral de la rémuneration. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’accomplissement de toutes les réclamations – y compris à l’avenir – que nous avons contre le client de la relation commerciale.

8.2. Nous sommes en droit de faire valoir nos droits découlant de notre réserve de propriété – en particulier le retrait des marchandises livrées sous réserve de propriété – sans retrait préalable du contrat de vente respectif.

8.3. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit des saisies du bien réservé ou d’autres interventions de tiers et d’informer le créancier gagiste de notre réserve de propriété.

8.4. Le client peut revendre ou traiter les marchandises livrées dans le cours normal des affaires, à moins qu’il ait déjà effectivement cédé à l’avance à un tiers la créance sur son cocontractant ou accepté une interdiction de cession. Afin de garantir l’exécution de nos reclamations, le client nous attribue par la présence de toutes les réclamations futures d’un montant égal au montant de la facture finale, taxe sur la valeur ajoutée résultant de la revente de nos produits, avec tous les droits accessoires correspondant au montant de la valeur de nos produits. Nous acceptons par la présente les missions du client.

8.5. En cas de traitement, de combinaison et de mélange des articles réservés avec d’autres articles par le client, nous avons le droit de copropriété du nouvel article proportionnellement à la valeur facturée des articles réservés par rapport à la valeur des articles restants. Si la connexion ou le mélange est effectué de manière à ce que l’élément du client soit considéré comme l’élément principal, il est convenu que le client nous transfère la copropriétéau prorata. Le client est obligé de conserver gratuitement notre propriété exclusive ou notre copropriété.

8.6. Nous sommes obligés de libérer les titres auxquels nous avons le droit à la demande du client dans la mesure où la valeur des titres dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.

 

9. Compensation, droit de pretention

Une compensation par le client avec des demandes reconventionnelles est exclue, sauf si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou légalement déterminées. La revendication d’un droit de rétention par le client est exclue, sauf si ele est basée sur la même relation contractuelle ou si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou légalement établies.

 

10. Cession de créances

10.1. Nous sommes en droit de céder nos créances découlant de la relation contractuelle.

10.2. Tous les paiements de l’acheteur sont effectués avec effacement de la dette exclusivement à AKTIVBANK AG, Stuttgarter Str. 20-22, 75179 Pforzheim, à laquelle nous avons cédé nos créances actuelles et futures nées de la relation commerciale. Nous avons également transféré nos biens réservés à AKTIVBANK AG

 

11. Lieu d’exécution

Sauf convention contraire, le lieu d’exécution est D-91583 Schillingsfürst.

 

12. Compétence, loi applicable

12.1. Si le client agit en tant que commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), la juridiction de notre choix est le siege social de GB-Foods GmbH ou de Pforzheim. Cependant , nous avons le droit de poursuivre l’acheteur devant son tribunal de juridiction Générale.

12.2. Le droit matériel allemande est applicable à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente international de marchandises et du droit international privé.

 

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